Numéros surtaxés pour les usagers du service public

Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 09/02/2017

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication des numéros spéciaux surtaxés pour les usagers du service public, parfois reconnaissables par le début du numéro 0825 et par une annonce sonore.
En effet, de plus en plus d'administrations et d'organismes sociaux se dotent de numéros surtaxés, ce qui alourdit considérablement la facture téléphonique des usagers du service public.
Ces numéros spéciaux aux coûts très importants ont tendance à se multiplier. C'est notamment le cas pour Pôle emploi, les caisses d'allocations familiales, l'assurance maladie, l'assurance vieillesse, ou les services fiscaux. On peut y ajouter les centres hospitaliers. Joindre un malade peut, en effet, être facturé.
Pour les usagers, cela peut faire plusieurs euros par an, entre les différents services publics et le temps des appels. Et cette situation concerne des milliers de nos concitoyens et souvent les plus démunis qui doivent souvent renouveler leur appel pour obtenir une aide.
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation encadre pourtant ces surtaxes téléphoniques.
Aussi, elle lui demande d'agir pour faire en sorte que ces numéros des administrations et des organismes sociaux, remplissant un rôle de service public, redeviennent gratuits.

Publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 489

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

La question est caduque