Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Républicains) publiée le 09/02/2017
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque de moyens de la justice en matière d'hospitalisation d'office.
En effet, selon des statistiques du ministère de la justice sur les années 2015 et 2016, la moitié des mainlevées prononcées dans le cadre d'hospitalisations psychiatriques sans consentement sont dues à l'absence de décision du juge des libertés et de la détention dans le délai légal de 12 jours.
Aussi, demande-t-il quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette situation.
- page 496
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
Page mise à jour le