Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 09/02/2017
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les procédures de modifications du plan local d'urbanisme (PLU) à la suite d'une annulation contentieuse.
En effet, l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme dispose qu' « en cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicable à la partie du territoire concernée par l'annulation »
Il s'avère qu'une incertitude réside dans la forme à privilégier intégrer au PLU les contraintes définies par la décision de justice.
Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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