Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 09/02/2017
M. Michel Raison interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un avis rendu par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) de la haute autorité de santé (HAS) en matière de traitement contre l'arthrose.
Dans le cadre du renouvellement de l'inscription sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables de dispositifs médicaux, la CNEDiMTS a réévalué neuf acides hyaluroniques. Elle a conclu à un service rendu insuffisant pour le maintien de l'inscription de ces produits sur la LPP et a estimé que leur efficacité était insuffisante pour justifier de leur prise en charge par la collectivité.
Or, cette décision est en contradiction avec l'appréciation des médecins rhumatologues selon lesquels ces produits permettent une amélioration constatée par les patients. Selon les professionnels, ces traitements répondent par ailleurs à un besoin non couvert par des moyens non pharmacologiques (activité physique régulière, kinésithérapie etc.) et des traitements médicamenteux (échec des antalgiques ou des anti-inflammatoires non stéroïdes par exemple).
Fort de ce diagnostic, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur sa décision préjudiciable pour les revenus les plus faibles, et contraire aux recommandations en matière de prévention des maladies.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 02/03/2017
La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) de la Haute autorité de santé (HAS) est chargée, en application de l'article R. 165-11 du code de la sécurité sociale, de rendre un avis sur l'appréciation du bien-fondé de l'inscription sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables de dispositifs médicaux et de prestations, au regard de leur service attendu (ou rendu dans le cadre d'un renouvellement de l'évaluation) pour la collectivité. Dans le cadre du renouvellement de leur inscription sur la LPP, la CNEDiMTS a réévalué neuf acides hyaluroniques ayant le statut de dispositif médical. Elle a conclu à un service rendu (SR) insuffisant pour le maintien de l'inscription de ces produits sur la LPP. Les sociétés ont demandé à être auditionnées. La CNEDiMTS a confirmé que l'efficacité démontrée des produits était insuffisante pour justifier de leur prise en charge par la collectivité. Les éléments pris en compte par les experts sont notamment les recommandations internationales, les conclusions de l'ensemble des méta-analyses, l'absence de pertinence clinique de l'amélioration constatée dans les études cliniques, le fait que ces solutions répondent à un besoin déjà couvert par des moyens conservateurs et des traitements médicamenteux. L'indication revendiquée pour ces solutions d'acide hyaluronique est le traitement de la gonarthrose en seconde intention après échec des antalgiques et échec ou intolérance aux anti-inflammatoires non stéroïdiens. La prise en charge thérapeutique des patients atteints de gonarthrose repose en premier lieu sur des mesures hygiéno-diététiques (réduction du surpoids, activité physique régulière en dehors des poussées douloureuses ou congestives) et non pharmacologiques (kinésithérapie, chaussures et semelles, orthèses et cannes) prises en charge par l'assurance maladie. Les antalgiques et les anti-inflammatoires non stéroïdiens oraux, associés à certains traitements locaux, sont recommandés durant les phases symptomatiques et pris en charge par l'assurance maladie. La chirurgie (arthroplastie) est réservée aux arthroses évoluées radiologiquement, douloureuses et incapacitantes, réfractaires aux mesures thérapeutiques habituelles et également prise en charge par l'assurance maladie. Par ailleurs, suite à l'avis de la commission de la transparence, la spécialité Hyalgan ® demeure prise en charge. Pour prendre sa décision, la ministre chargée de la santé est dans l'attente des conclusions des auditions des fabricants qui ont demandé à être entendus.
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