Prescriptions de la police du bâtiment en droit local

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/02/2017

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, la loi locale du 7 novembre 1910 concernant « les prescriptions de la police du bâtiment » permet aux maires de prendre un arrêté municipal ajoutant des exigences supplémentaires par rapport à la carte communale et même au plan local d'urbanisme (PLU). Cette disposition du droit local est facile à mettre en œuvre et, à la différence d'un simple cahier de recommandations, elle constitue une vraie réglementation (coefficient d'occupation des sols, viabilité préalable des terrains, hauteur des bâtiments…). Dans le cas où la commune fait partie d'une intercommunalité qui a pris la compétence urbanisme avec notamment le PLU intercommunal, il lui demande si les pouvoirs relevant de la loi du 7 novembre 2010 sont de la compétence du maire ou du président de l'intercommunalité.

Publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 495

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/05/2017

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la loi locale du 7 novembre 1910 concernant la police des constructions habilite l'autorité de police communale, c'est-à-dire le maire, à prendre, par arrêté, des dispositions réglementant la police des constructions, non seulement dans l'intérêt de la sécurité et de l'hygiène, mais aussi dans l'intérêt de l'esthétique locale pour ce qui concerne la situation et l'aspect extérieur des constructions. Aucune disposition, tant dans la loi locale que dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), ne prévoit que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) puisse exercer ces prérogatives, quand bien même l'EPCI exercerait la compétence en matière d'urbanisme.

Publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1833