Adaptation du cadre réglementaire et législatif face aux mutations de l'économie numérique

Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - Les Républicains) publiée le 09/02/2017

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'adaptation du cadre réglementaire et législatif face aux mutations apportées par l'avènement de l'économie numérique.

L'étude intitulée « Au-delà des licornes, l'industrialisation de la rupture », publiée par le cabinet EY en octobre 2016, met en évidence la difficulté française mais aussi européenne à faire grandir ses jeunes pousses du numérique. Au-delà des quelques « licornes » (une entreprise émergente valorisée à plus d'un milliard de dollars) qui ne représentent qu'une faible part des jeunes pousses du numérique françaises et européennes, la grande majorité des entreprises naissantes rencontre de nombreuses difficultés à grandir sur le marché intérieur européen. S'il est évident que les entreprises émergentes nord-américaines ne rencontrent pas des difficultés similaires du fait de la taille de leur marché intérieur, il demeure que les cadres réglementaires et législatifs des États-Unis d'Amérique et du Canada apparaissent mieux adaptés aux mutations rapides que connaît l'économie numérique.

Ainsi, il lui demande si, après la promulgation de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le Gouvernement va poursuivre l'effort de modernisation du cadre réglementaire et législatif de l'économie numérique pour favoriser l'émergence de ces jeunes pousses du numérique.

Publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 489

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation publiée le 11/05/2017

Le soutien à la création et au développement des start-ups, et en particulier des start-ups du numérique qui en constituent sans aucun doute le fer de lance, est au cœur de la politique mise en œuvre dans le cadre de la French Tech dont l'objectif est de fédérer les acteurs nationaux autour d'une feuille de route collective, d'accélérer le développement des start-ups et d'accentuer le rayonnement à l'international des écosystèmes et de leurs start-ups. Au-delà de cette initiative très écosystémique, la France a mis en place un environnement réglementaire et fiscal adapté au développement de l'innovation et à la croissance des acteurs : le crédit d'impôt recherche (CIR), stabilisé depuis 2012, soutient les dépenses de R&D à hauteur de 30 % jusqu'à 100 M€ par société, et 5 % au-delà. Il bénéficie à 15 245 entreprises, pour un montant total annuel de 5,7Mds€. Il a été complété en 2013 par le crédit d'impôt innovation (CII), qui permet aux PME de bénéficier, en plus du CIR, d'un crédit d'impôt de 20 % pour les dépenses préparant la mise sur le marché des innovations (prototypes, installations pilotes, dépenses de design et d'éco-conception) ; les start-ups françaises de moins de huit ans bénéficient également du régime spécifique aux jeunes entreprises innovantes (JEI), qui leur apporte des exonérations de cotisations sociales et des exonérations fiscales. Ce régime, qui a bénéficié à plus de 7 400 start-ups depuis sa création, a été prolongé pour trois ans dans la loi de finances 2017 ; la France a également mis en place une incitation en faveur du corporate venture, qui permet aux entreprises d'amortir sur cinq ans les investissements minoritaires, qu'elles réalisent dans les PME innovantes. Par ailleurs, un outil d'actionnariat salarié [1] permet aux start-ups à fort potentiel de croissance de recruter des collaborateurs de haut niveau, en les intéressant à l'augmentation de la valeur de la société ; les mesures de la loi République numérique, relatives à la diffusion des données et du savoir, favorisent l'émergence d'une véritable économie de la donnée en France. Le programme d'investissements d'avenir a par ailleurs été mobilisé en soutien au développement des start-ups du numérique. Le concours d'innovation numérique organisé dans le cadre du programme d'investissements d'avenir a ainsi permis, par exemple, de soutenir le projet de près de 150 entreprises, pour un montant total de soutien de 80 M€. Les challenges numériques, organisés dans ce même cadre permettent d'assurer la rencontre entre grands groupes ou donneurs d'ordre du secteur public et start-ups dans une démarche commune d'« open innovation ». La conséquence de ces mesures est une transformation de l'image de la France sur la scène internationale, relayée par les progrès dans les classements internationaux. Avec 525 000 entreprises créées en 2015, la France est le pays de l'Union européenne où le nombre d'entreprises créées est le plus élevé. Par ailleurs, cette dynamique s'inscrit dans la durée : selon l'Agence France entrepreneur, 32 % des Français de plus de 18 ans s'inscrivent dans une dynamique entrepreneuriale [2]. En 2016, la France confirme sa place dans l'écosystème européen du capital-risque en se hissant à la 1ère place en Europe, en nombre d'opérations réalisées (27 % du total des opérations), devant le Royaume-Uni (25 %) et l'Allemagne (22 %). En montants levés, la France se situe à la seconde place européenne (2,2 Mds€, + 22 % depuis 2015, + 46 % depuis 2014), derrière le Royaume-Uni (Baromètre EY du capital-risque en France - 1er semestre 2016). Le nombre de levées de fonds de plus de 30 M$ par les start-ups françaises a triplé, passant de 5 en 2014 à 15 en 2015 [3]. L'action globale des pouvoirs publics en faveur des start-ups se traduit enfin par une amélioration de l'image de la France dans les classements internationaux. Le Global Innovation Index 2015, qui place la France au 21ème rang mondial, fait progresser la France de 13 places pour ce qui concerne l'efficacité du dispositif de soutien à l'innovation, et la place en première position pour les services de l'administration en ligne. Enfin, le top 100 des entreprises les plus innovantes du monde (Thomson Reuters 2016) positionne pour la cinquième année consécutive la France à la première place des pays européens les plus innovants, et à la troisième place au niveau mondial. [1] Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE). [2] Agence France entrepreneur, Indice entrepreneurial français 2016 [3] Source Clipperton Finance, 2016.

Publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1816