Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UDI-UC) publiée le 09/02/2017
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la responsabilité des maires des communes lors de la signature des arrêtés d'urbanisme. En effet, depuis la mise en application de la combinaison de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les actes d'urbanisme ne sont plus pris en charge par les services des directions départementales des territoires mais par les services instructeurs des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dès lors que la commune appartient à un EPCI de plus de 10 000 habitants et dispose d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme (PLU). Cependant si la commune n'appartient pas à un EPCI de plus de 10 000 habitants ou si la commune ne dispose que d'un plan d'occupation des sols (POS), l'instruction demeure toujours effectuée par les services des directions départementales des territoires (DDT). En revanche, le fait que la commune devienne compétente en autorisation du droit des sols présente une conséquence majeure puisque la commune devient responsable devant les juridictions administratives en cas de recours contre les décisions prises en application du droit des sols (ADS). Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser toutes les conséquences de ce changement pour les élus.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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