Question de M. GATTOLIN André (Hauts-de-Seine - Écologiste) publiée le 02/02/2017
M. André Gattolin rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°22818 posée le 21/07/2016 sous le titre : "Programme de surveillance dénommé « interceptions obligatoires légales » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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