Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 02/02/2017
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret modificatif, relatif aux modalités d'instruction des demandes d'indemnisation par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
Ce projet de décret prévoit une diminution du seuil de la notion de risque négligeable.
Selon le texte argumentaire présenté en Polynésie le 18 novembre 2016, les dossiers ayant fait l'objet d'une décision de rejet prononcée par le CIVEN et ayant donné lieu à une décision juridictionnelle ne pourront être représentés.
Si tel était le cas, cette disposition serait totalement incompréhensible pour les vétérans des essais nucléaires.
Il conviendrait que ces dossiers d'indemnisation initialement refusés puissent faire l'objet d'un réexamen sur la base des nouveaux critères éligibles, au nom du principe d'équité et d'égalité de traitement.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
- page 330
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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