Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/02/2017
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat le fait que les articles L. 215-5, L. 215-14, L. 215-16 et R. 215-2 du code de l'environnement traitent de l'entretien des cours d'eau alors même qu'il n'existe aucune définition de ce qu'est un cours d'eau. Il lui demande si un ruisseau qui ne reçoit des eaux que très occasionnellement lors d'épisodes pluvieux significatifs peut être qualifié de cours d'eau.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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