Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/02/2017
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, qui est appliqué à la fonction publique territoriale, vise des éléments calendaires comme la semaine complète, la nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération, le week-end mais sans mention des bornes horaires de début et de fin. De ce fait, des incertitudes se font jour pour l'application de ces dispositions et il lui demande quels sont les horaires de début et de fin de chacune des séquences calendaires ci-dessus mentionnés.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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