Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 02/02/2017
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la nouvelle procédure de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI). Cette mesure confie aux communes ou aux intercommunalités (par délégation des communes), équipées d'un dispositif de recueil de données (DR), le soin de recueillir les demandes de CNI, à l'instar des demandes de passeports. Cette décision appelle plusieurs observations : les maires ont été informés tardivement de cette mesure qui doit entrer en application fin février 2017 et ils en tirent, à juste titre, l'observation d'un recul du service public de proximité. En effet, par exemple, les habitants du Calvados pouvaient s'adresser à leur commune (il y en a 538 dans le département) pour faire une demande de carte nationale d'identité. Désormais, ces demandes ne pourront s'effectuer que dans les vingt-six stations équipées jusqu'à présent pour recevoir les demandes de passeports, stations parfois très éloignées de leur domicile. Par ailleurs, la compensation de l'État pour cette prestation supplémentaire qui incombe aux stations d'accueil est autour de 3 000 euros. Il est évident que cette somme ne couvre pas les frais engagés par les collectivités dans ce processus, et elle apparaît dérisoire au regard des besoins en personnel que cela va nécessiter.
Aussi, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre pour lever les inquiétudes des collectivités concernées sur les conséquences financières de la réforme de l'instruction des CNI et en quoi ce nouveau dispositif ne constitue pas un recul du service public de proximité.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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