Question de M. RICHARD Alain (Val-d'Oise - Socialiste et républicain) publiée le 02/02/2017
M. Alain Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les graves atteintes à l'environnement causées par les dépôts sauvages de déchets de travaux et la charge considérable qui en résulte pour les communes et communautés qui s'efforcent de lutter contre ces dommages. Le phénomène est aggravé parfois par la présence au milieu de ces dépôts de substances dangereuses, notamment d'amiante.
Cette accumulation de dommages trouve sa source, d'une part dans les activités irrégulières de travaux exercées par des personnes sans habilitation professionnelle, d'autre part dans le comportement fautif de nombre d'entreprises qui cherchent à éluder les coûts associés au recyclage des déchets produits par leur activité, alors que ces coûts sont dûment facturés à leurs clients.
Le code de l'environnement, dans sa partie relative aux déchets, énonce à l'article L. 541-2 l'obligation générale faite à « tout producteur ou détenteur de déchets » d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion , conformément à ses dispositions. Mais, à la différence de ce qui est prévu pour des catégories spécifiques, les déchets de chantiers ne sont soumis à aucun régime administratif de contrôle.
Ainsi un entrepreneur se soustrayant constamment à l'obligation de traitement de ses déchets dans un circuit responsable, nuisant gravement à l'environnement et exerçant une concurrence déloyale envers ses collègues en trompant ses clients, échappe à toute conséquence de son comportement sauf le cas, improbable, où il serait surpris en cours de décharge sauvage par un agent habilité à établir un procès-verbal.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a étudié la faisabilité d'un circuit assurant la traçabilité des déchets de travaux produits à l'issue d'un chantier par un mécanisme d'enregistrement des mises en décharge effectuées par les entreprises, ainsi qu'il est pratiqué pour d'autres catégories de déchets. On est obligé de s'interroger sur l'absence de toute mention de cette méthode dans les longs développements à caractère « prospectif » inscrits dans le programme national de prévention des déchets publié par le Gouvernement, alors même qu'il y est rappelé que les déchets du bâtiment et des travaux publics constituent, en poids, près des trois quarts des déchets issus de l'activité économique.
En conséquence il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux moyens pratiques à mettre en œuvre pour faire obstacle à la prolifération des décharges illégales et aux multiples préjudices écologiques et économiques qu'ils engendrent.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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