Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 02/02/2017
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la procédure d'horodatage et de tirage au sort pour l'attribution des offices de notaire voulue par l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015pour la croissance de l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron. La carte d'implantation des futurs notaires prévoit en effet la création de 1 002 offices pouvant accueillir 1 650 notaires. Le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 a par ailleurs ouvert la possibilité pour une société civile professionnelle de notaires d'être titulaire de plusieurs offices. Cette mesure a provoqué une multiplication inattendue des candidatures, les offices existants y ayant vu l'occasion d'implanter des succursales. Dans les 24 heures qui ont suivi l'ouverture des candidatures, près de 30 000 demandes ont ainsi été enregistrées. Or, la loi prévoit que si la demande de création de nouveaux offices dépasse l'offre, les candidats sélectionnés seront tirés au sort. Ces modalités de désignation sont contestables en ce sens qu'elles privent de nombreux jeunes diplômés d'une chance de s'installer et surtout qu'elles vont à l'encontre de notre tradition républicaine d'une nomination au mérite. Elles confirment que la méthode du concours aurait probablement été plus judicieuse et plus juste pour départager les candidats. Aussi, elle lui demande s'il entend revenir à la « voie » du concours, quitte à en moderniser les modalités pour permettre un choix mieux éclairé en ouvrant largement le nombre de postes. Une telle solution aurait le mérite de permettre aux jeunes diplômés d'avoir une chance réelle de s'installer tout en ne fragilisant pas davantage la fonction notariale déjà durement éprouvée par la loi Macron.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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