Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Républicains-R) publiée le 02/02/2017
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les chiffres révélés le 20 décembre 2016 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes selon laquelle 13 % des jouets contrôlés en 2015 étaient non conformes ou dangereux, notamment chez des petits artisans ou des commerçants ambulants.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 02/03/2017
Au travers d'un plan annuel spécifique, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle le respect de la réglementation par les opérateurs du secteur du jouet et veille à la sécurité des jouets mis en vente sur le marché français, compte-tenu de la vulnérabilité des jeunes consommateurs auxquels s'adressent ces produits. Il convient de rappeler ici que le taux de non-conformité et de dangerosité constaté en 2015 sur les jouets, à hauteur de 13 % des produits, se rapporte aux prélèvements ciblés par les enquêteurs (et donc, dès le départ, fortement suspectés d'être non conformes), puis analysés en laboratoire, mais non à l'ensemble des jouets mis sur le marché national, qui représentent plusieurs dizaines de millions d'unités par an. Fort heureusement, le taux de dangerosité des jouets constaté par la DGCCRF ne s'identifie pas, pour le consommateur, à la probabilité d'acquérir un jouet dangereux. Dans le cadre du plan annuel de la DGCCRF, tous les types de lieux de vente font l'objet de contrôles : en amont de la filière, les lieux de fabrication et les sites d'importation, mais également en aval, au stade de la distribution (grande distribution, commerces de détail spécialisés ou non, commerces non sédentaires, boutiques de parcs d'attraction, sites internet, ). En effet, le jouet n'est pas cantonné à un mode de commercialisation particulier et, désormais, il est proposé en toutes périodes de l'année par un grand nombre d'acteurs. Si la présentation des chiffres 2015 a mis en relief les petits artisans et les commerçants ambulants, c'est qu'il s'agit généralement d'opérateurs économiques peu ou mal informés de la réglementation, voire d'opérateurs occasionnels dont ce n'est pas forcément le cur de métier. D'une manière générale, les contrôles de la DGCCRF se soldent par des mesures administratives (par exemple, des injonctions de remise en conformité ou de retrait des produits de la commercialisation) et/ou par des suites pénales, lorsqu'il s'agit de sanctionner des comportements manifestement infractionnels de la part des opérateurs économiques concernés. En 2017, la DGCCRF n'entend pas relâcher ses contrôles, tant au niveau de la vérification formelle de la réglementation (les marquages apposés sur les jouets, notamment) que du nombre de jouets prélevés et analysés en laboratoire, en vue de préserver la sécurité physique des consommateurs et de garantir que l'ensemble des produits présents sur le marché sont sûrs, au regard des exigences techniques fixées par les normes européennes en vigueur.
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