Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/02/2017
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'une commune a le droit d'incorporer d'office dans son domaine public, une voie privée lorsque celle-ci est ouverte à la circulation. Cette intégration s'effectue sans aucune indemnisation au profit du propriétaire de la voie privée. Il lui demande quelle est la définition précise de la notion de voie privée et plus particulièrement, s'il s'agit de la bande de roulement stricto sensu ou de la bande de roulement avec ses annexes. Par exemple, dans le cas d'un lotissement pour lequel le promoteur privé n'a pas effectué la rétrocession de la voirie à la commune, il lui demande si la commune peut aussi incorporer les trottoirs. De même, dans le cas d'une petite place servant d'aire de retournement pour les véhicules qui viennent déposer les voyageurs devant une gare, il lui demande si cette aire de retournement peut être concernée par la procédure et si le cas échéant, elle peut aussi intégrer les quelques places de stationnement existant à l'intérieur de l'aire de retournement.
- page 343
Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
Page mise à jour le