Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 02/02/2017
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la décision du Gouvernement de rendre obligatoire une taille minimale pour le logo « femmes enceintes » sur les étiquettes ou de l'accompagner de l'apposition d'un message sanitaire. Annoncée lors du comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016, la mesure serait mise en œuvre fin janvier ou début février 2017 et ce, sans qu'aucune consultation n'ait été entreprise avec la filière viticole, alors que celle-ci sera la première affectée par ces changements brutaux. Ses représentants précisent qu'aucune évaluation de l'impact effectif de cette mesure sur la lutte contre le syndrome d'alcoolisation fœtale (SAF) n'a été réalisée et que si le SAF est un véritable problème de santé publique, contre lequel il faut lutter, l'étiquette n'est pas le vecteur le mieux adapté à la diffusion des messages sanitaires. Elle n'a pas vocation à apporter des indications médicales détaillées et reste avant tout un support marketing qui comprend déjà huit mentions obligatoires (dénomination, provenance, titre alcoométrique, allergènes, teneur en sucres pour les vins mousseux
). Prise de manière unilatérale, cette mesure est inacceptable pour la filière viticole alors qu'aucune étude approfondie n'a été préalablement conduite sur les impacts des avertissements existants depuis 2006. La prévention des comportements à risque doit s'appuyer sur les compétences et la légitimité du personnel médical pour informer et prendre en charge les femmes dans le cadre de leur grossesse. Aussi, il lui demande la position du Gouvernement quant à la défense d'une politique de lutte contre l'abus d'alcool fondée sur l'éducation et la prévention et tenant compte de tous les acteurs de la filière.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 09/03/2017
En France, la consommation d'alcool pendant la grossesse est considérée comme la première cause non génétique de handicap mental chez l'enfant. On estime que 700 à 1 000 enfants sur l'ensemble des naissances annuelles seraient concernées par le syndrome d'alcoolisation ftale (SAF). Ce chiffre est d'ailleurs peut-être sous-estimé. Selon l'enquête nationale périnatale (ENP), en 2010, 17 % des femmes enquêtées déclarent avoir consommé des boissons alcoolisées une fois par mois ou moins pendant la grossesse, et un peu plus de 2 % deux fois par mois ou plus. Depuis le 2 octobre 2007, toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent : soit le texte suivant : « La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant » ; soit un pictogramme. Mais la lisibilité du pictogramme est insuffisante pour des raisons de taille, de couleur et de contraste. D'après une enquête conduite par la direction générale de la santé (DGS) en 2012, un quart des buveuses déclarent ne pas l'avoir remarqué. En 2015, l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a commandité une enquête sur le pictogramme, auprès d'un échantillon national représentatif de la population française âgée de 15 ans de plus de 1 005 personnes. Huit ans après sa mise en place, l'étiquetage d'informations sanitaires sur les bouteilles d'alcool bénéficiait toujours d'une forte approbation et d'un sentiment positif d'impact sur les comportements des femmes enceintes ; mais cette mesure voyait en revanche sa notoriété baisser : 54 % des personnes interrogées étaient au courant de son existence contre 62 % en 2007. C'est pourquoi, le comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016 a décidé d'une mesure visant à améliorer la lisibilité et la visibilité du pictogramme afin qu'il ne soit pas noyé dans le packaging des unités de conditionnement. Les travaux s'engageront dans les prochaines semaines, sous l'égide du ministère chargé de la santé, pour l'élaboration d'une nouvelle charte graphique en lien avec tous les ministères concernés. Pour tenir compte des contraintes des opérateurs, des concertations auront naturellement lieu avec les professionnels concernés. Par ailleurs, d'autres mesures de prévention sont déjà mises en uvre, notamment pour informer les femmes ou les professionnels qui les prennent en charge. La DGS diffuse, depuis 2011, le guide « alcool et grossesse, parlons-en » à destination des professionnels de santé afin de les aider à mieux prévenir l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation ftale. L'agence santé publique France a lancé le 9 septembre 2016, à l'occasion de la journée internationale de sensibilisation au syndrome d'alcoolisation ftale, une vaste campagne de prévention de l'alcoolisation ftale à la fois auprès des professionnels de santé et du grand public : http://www.santepubliquefrance.fr/Accueil-Presse/Tous-les-communiques/Syndrome-d-alcoolisation-foetale-pour-eviter-tout-risque-zero-alcool-pendant-la-grossesse.
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