Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - Les Républicains) publiée le 02/02/2017
M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question de l'abandon par le Gouvernement du projet de taxation de la production d'électricité à partir du charbon.
L'annonce de la mise en place d'un prix plancher du carbone a suscité de nombreuses interrogations et divergences. Certes, l'instauration d'une taxation sur la production d'électricité des centrales à charbon aurait pu conduire à la fermeture de certaines d'entre elles ainsi qu'à la destruction de nombreux emplois mais son objectif de long-terme demeurait néanmoins de pouvoir réorienter les investissements vers des énergies dites bas-carbone afin de permettre une meilleure transition énergétique. Au lendemain de la COP22, ce recul sur l'augmentation du prix du carbone va à l'encontre de la position de tête de file en matière de transition énergétique et de développement durable affichée par la France depuis de la COP21.
Ainsi, il lui demande de quelle manière l'étalement dans le temps de la taxation des centrales à charbon annoncé par le Gouvernement permettra concrètement à la France de tenir ses engagements internationaux en matière de réduction des émissions de carbone.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 23/03/2017
La France est résolument inscrite dans la transition vers une économie bas-carbone. Le marché carbone européen est l'outil clef de la réglementation des émissions de gaz à effet de serre du secteur électrique et de l'industrie. La France soutient fermement que la révision en cours du marché carbone européen doit mener à un signal prix efficace et ambitieux. Seul ce signal prix permettra de mettre toute l'Union européenne sur la voie de la transition énergétique et de tenir les engagements pris en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de l'Accord de Paris. L'importance accordée par la France au signal prix carbone l'a amenée dès juin 2016 à faire des propositions concrètes pour renforcer le marché carbone européen. Pour accélérer la transition bas-carbone, la France et plus de dix autres États membres, auxquels s'associe le Parlement européen, ont ainsi proposé de limiter drastiquement dès 2019 la quantité de quotas mis à disposition sur le marché, grâce à un renforcement de la réserve de stabilité du marché. En complément de cette mesure de court terme, la France souhaite que des mesures concrètes de long terme soient prises, telles que l'annulation de quotas présents depuis au moins cinq ans dans la réserve de stabilité. La France continuera à promouvoir l'ambition dans la lutte contre le changement climatique et la transition vers une économie bas-carbone. En complément, le Gouvernement a demandé à l'inspection générale des finances, au conseil général de l'économie et au conseil général de l'environnement et du développement durable de proposer des solutions pour mettre en place un prix plancher du carbone au niveau national pour le secteur électrique. La mission a rendu ses travaux. Elle pointe la nécessité d'approfondir certaines questions juridiques et concurrentielles. Au regard de ces analyses, il n'est pas apparu possible de mettre en place cette mesure dans des conditions satisfaisantes au niveau national dès 2017. La France doit néanmoins s'organiser pour anticiper les évolutions qui sont inéluctables à long terme. L'atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre nationaux, européens et mondiaux a vocation à conduire à moyen terme à l'arrêt de la production d'électricité à partir de charbon sans captage du CO2. La programmation pluriannuelle de l'énergie comporte une orientation annonçant l'arrêt de la production d'électricité à partir de charbon en France à l'horizon 2023, qui doit permettre d'anticiper et d'accompagner cette évolution. L'État sera bien entendu attentif à la reconversion des sites concernés, afin d'accompagner la nécessaire mutation de la filière charbon.
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