Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - Les Républicains) publiée le 02/02/2017
M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur la question de la protection des données relatives aux consommateurs.
En février 2012, à la suite à d'une investigation du « Canard enchaîné », l'entreprise Ikea, dominante sur le marché du mobilier et de la décoration, avait été accusée de pratiques d'espionnage à l'encontre de ses salariés et de ses clients en cas de différend commercial. Le 19 octobre 2016, la société de distribution Cdiscount a été mise en demeure par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour plusieurs manquements à la loi concernant, notamment, le stockage de données et d'informations personnelles et bancaires de ses clients. Si la protection des données a connu des progrès significatifs, tant au niveau européen qu'au niveau national, il demeure que les consommateurs demeurent mal protégés face aux entreprises qui considèrent les données personnelles fournies par leurs clients comme un objet commercial en tant que tel et, dès lors, en disposent à leur guise.
Ainsi, il lui demande si, à la suite de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et de la publication prochaine de ses décrets d'application, des mesures pour une plus grande protection des données relatives aux consommateurs seront prises.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique
La question est caduque
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