Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - Les Républicains) publiée le 02/02/2017
M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat concernant la question du financement de la transition énergétique des territoires.
Dans un contexte de baisse drastique des dotations accordées aux collectivités territoriales par l'État, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ainsi que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ont accru le rôle de ces acteurs territoriaux en matière de financement de la transition énergétique, ces deux lois obligeant les intercommunalités de plus de 20 000 habitants à élaborer un plan climat-air-énergie territorial. Cependant, ce renforcement du rôle des collectivités territoriales dans l'accompagnement de la transition énergétique n'est accompagné de l'octroi d'aucune dotation supplémentaire et pas même du gel de la baisse des dotations existantes.
Ainsi, il lui demande si des mesures permettant l'accompagnement par l'État du financement de la transition énergétique des territoires, notamment grâce au reversement aux collectivités locales d'une partie des recettes des taxes appliquées aux énergies fossiles, sont envisagées.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 20/04/2017
Le financement de la transition énergétique des territoires au travers du reversement aux collectivités d'une partie des recettes des taxes appliquées aux énergies fossiles a bien été envisagé dans le cadre des projets d'amendements en ce sens au projet de loi de finances pour 2017. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a confié l'élaboration et la mise en uvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) aux seuls établissements publics de coopération inter-communale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Elle a ainsi mis fin à la superposition des plans climat sur un même territoire, supprimant l'obligation pour les régions, les départements et les communes de plus de 50 000 habitants. La périodicité est également passée de cinq à six ans. Plusieurs mesures d'accompagnement en faveur des EPCI ont été mises en place afin de faciliter l'élaboration et l'animation des PCAET. Elles comprennent notamment un accompagnement technique par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), au travers de formations gratuites et d'un guide sur les PCAET à destination des EPCI. La mise en uvre pratique des PCAET peut également être soutenue par des aides à la réalisation des actions, comme les subventions pour les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) ou le fonds chaleur. À titre d'illustration, 50 % des EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ont déjà bénéficié d'une aide de 500 000 dans le cadre des TEPCV. Par ailleurs, deux décrets et un arrêté du 18 juillet 2016 permettent aux collectivités territoriales de mieux piloter et mettre en uvre la transition énergétique locale en leur donnant accès gratuitement à des données précises sur la production et la consommation d'énergie sur leur territoire. Ces textes organisent une transmission simple, rapide et complète de données de consommation et de production d'énergie par les gestionnaires de réseau à destination des personnes publiques en charge de conduire des projets dans les territoires ou d'y planifier, coordonner ou animer la transition énergétique. Toutes ces données sont directement valorisables dans le cadre de l'élaboration des PCAET et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Enfin, les PCAET sont des outils de planification qui doivent permettre à la collectivité d'accompagner la baisse de la facture énergétique de son territoire. Ces outils constituent donc une véritable opportunité de réduction de charges à la fois pour les collectivités, les habitants et les entreprises du territoire. Il est également de la responsabilité de chaque territoire de valoriser les opportunités offertes par la transition énergétique, qui peut être source de création d'emplois, notamment au travers du développement des énergies renouvelables. Au vu de l'ensemble des mesures et dispositifs d'accompagnement déjà existants, il n'est ainsi pas apparu justifié de réserver une partie de l'augmentation de la composante carbone aux EPCI en charge d'élaborer les PCAET.
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