Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - Les Républicains) publiée le 02/02/2017
M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur la question de la sécurité numérique et de la protection des citoyens en réaction aux scandales successifs d'exploitation abusive de leurs données.
À la suite à d'une enquête de l'agence Reuters, l'entreprise nord-américaine Yahoo! est accusée d'avoir mis en place en 2015 un programme de surveillance numérique exécuté en temps réel sur les centaines de millions de boîtes de messagerie électronique et sur leurs utilisateurs, pour le compte des services de renseignements des États-Unis d'Amérique. Si ces accusations n'ont, pour le moment, pas entraîné de poursuites judiciaires, elles font néanmoins écho à la révélation de l'existence du programme de surveillance PRISM mis en place par la NSA et dévoilé par le lanceur d'alerte Edward Snowden en 2013. L'équilibre à trouver entre la sécurité et la protection de la vie privée des citoyens est une problématique s'inscrivant pleinement dans la réflexion engagée sur les mutations engendrées par la révolution numérique.
En conséquence, il lui demande si, après la Stratégie nationale pour la sécurité du numérique présentée en 2015 et la promulgation de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, des mesures améliorant la sécurité numérique des citoyens sont envisagées par le Gouvernement.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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