Question de M. NAMY Christian (Meuse - UDI-UC) publiée le 24/02/2017
Question posée en séance publique le 23/02/2017
M. Christian Namy. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
La loi du 30 décembre 1991 ou loi Bataille a fixé les grandes orientations de recherche en matière de gestion des déchets radioactifs issus du retraitement du combustible nucléaire.
Le stockage en couche géologique profonde est l'axe retenu, et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en a la responsabilité. Depuis maintenant seize ans, l'ANDRA exploite un laboratoire souterrain, implanté en Meuse et en Haute-Marne, à 490 mètres de profondeur. Les recherches démontrent la faisabilité du projet.
En 2006, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après un débat public, le Parlement a entériné le choix du stockage en couche géologique profonde. En 2013, un deuxième débat public a eu lieu. Ses conclusions ont alimenté les dispositions de la loi du 25 juillet 2016 relatives aux modalités de création de CIGEO et à la réversibilité.
En janvier 2016, la ministre de l'environnement a arrêté le coût objectif du projet à 25 milliards d'euros. Par ailleurs, le stockage en couche géologique profonde constitue une référence internationale scientifiquement reconnue au bénéfice de l'industrie française.
Un projet aussi complexe peut toutefois légitimement susciter des interrogations et des inquiétudes. Des oppositions démocratiques s'expriment et enrichissent le débat. Cependant, l'ANDRA se voit confrontée depuis plusieurs mois à des manifestants d'une agressivité de plus en plus radicale. Ils usent de moyens illégaux en occupant des propriétés privées et en dégradant des installations publiques. Le week-end dernier, des affrontements extrêmement violents ont eu lieu, marqués par des jets de pierres et de produits incendiaires sur les forces de l'ordre. Je voudrais d'ailleurs souligner la maîtrise de la situation par la gendarmerie, sous la responsabilité de Mme la préfète de la Meuse.
Monsieur le ministre, il me semble indispensable que vous confirmiez le soutien de l'État, nécessaire au déroulement normal de ce projet, et que vous rassuriez les populations locales, qui subissent les troubles suscités par ces casseurs, en prenant toutes les mesures nécessaires au maintien de l'ordre et en déférant devant la justice les auteurs de ces troubles. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. M. Jacques Legendre applaudit également.)
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/02/2017
Réponse apportée en séance publique le 23/02/2017
M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, je ne reviendrai pas sur la genèse du projet, que vous avez rappelée.
Un certain nombre d'individus appartenant à la mouvance écologiste radicale contestent ce projet par la violence et souhaitent installer sur place ce qu'ils appellent une « zone à défendre », ou ZAD. L'État a engagé une procédure judiciaire visant l'occupation illégale du site.
La violence des opposants, vous avez eu raison de le rappeler, s'est particulièrement manifestée la semaine dernière. En effet, du mardi 14 au dimanche 19 février 2017, la mouvance antinucléaire d'opposition au projet CIGEO a conduit une semaine d'action pour soutenir les occupants du bois Lejuc. Ainsi, une cinquantaine d'individus masqués ont commis d'importantes dégradations sur la clôture du bâtiment « écothèque » de Bure.
En outre, les violences commises lors de la manifestation du 18 février 2017, qui a réuni 500 participants, ont atteint un degré tel que près de 400 grenades lacrymogènes ont dû être employées. À cet égard, je tiens comme vous à rendre hommage aux forces de sécurité, qui ont accompli un travail très fin et remarquable pour endiguer ce mouvement. Un gendarme mobile a été blessé et deux personnes ont été placées en garde à vue pour participation sans arme à un attroupement après sommations de se disperser.
Je veux rassurer la population locale comme je m'y suis déjà employé hier, à l'Assemblée nationale, en répondant aux députés Bertrand Pancher et Jean-Louis Dumont. Ces violences sont inacceptables, je les condamne avec la plus grande fermeté.
Sur ce qui me semble être le fond de votre question, monsieur le sénateur, ma réponse est très claire : il n'y a pas et il n'y aura pas de ZAD au bois Lejuc, car l'autorité de l'État et les lois de la République y seront respectées. (Marques d'approbation et applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Je vous en donne l'assurance, je ferai appliquer chacune des décisions de justice qui interviendront dans les procédures en cours. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
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