Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 15/02/2017
Question posée en séance publique le 14/02/2017
M. Philippe Adnot. Ma question s'adressait à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. J'espère que M. Vallini se fera l'interprète de notre exaspération.
Il y a quelques mois, au nom du département de l'Aube, et plus particulièrement du Bar-sur-Aubois, j'ai fait observer qu'il y avait une contradiction formelle entre la volonté de créer de nouvelles places de prison, lesquelles ne seront disponibles que dans huit à dix ans, et la fermeture immédiate de places de bonne qualité actuellement disponibles à Clairvaux, alors même que nous connaissons tous le scandale de la surpopulation carcérale.
Depuis l'annonce de la décision du ministère de la justice, la population s'est mobilisée et un grand nombre d'élus ont apporté leur soutien à la lutte du personnel de la centrale et des habitants du Bar-sur-Aubois, très fortement touché par ailleurs par les fermetures d'entreprises. En leur nom, nous avons demandé à être entendus par la préfecture de l'Aube, aucune réponse n'ayant été apportée à nos demandes d'éclaircissements dans le cadre des précédents rendez-vous.
À ce jour, la seule réponse du garde des sceaux dont nous ayons connaissance consiste à accélérer le dépôt d'une demande de permis de démolir non seulement une ancienne bâtisse, mais aussi et surtout un bâtiment en très bon état.
Nous sommes scandalisés par cette attitude, qui marque la volonté de rendre irrémédiable une décision tout à fait inacceptable, alors même que les différents candidats à l'élection présidentielle nous ont fait part de leur intention d'en suspendre l'exécution. À quelques semaines du scrutin, allez-vous tenir compte de cet état de fait ou comptez-vous pratiquer la politique du fait accompli ?
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 15/02/2017
Réponse apportée en séance publique le 14/02/2017
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Adnot, c'est le 27 avril dernier que le garde des sceaux a annoncé la décision du Gouvernement de fermer la centrale de Clairvaux d'ici à 2022.
Failles de sécurité, isolement géographique, difficultés d'accès aux soins, coûts de fonctionnement et de rénovation exorbitants : tous ces éléments ont conduit à cette décision logique.
J'ajoute que les maisons centrales, à ne pas confondre avec les maisons d'arrêt, qui sont en effet surpeuplées, ont un taux d'occupation de 76 % seulement, d'où la décision de fermer les établissements les plus coûteux, qui sont souvent aussi les plus vétustes.
Le Gouvernement entend votre interpellation, monsieur le sénateur. Nous entendons également l'émotion des personnels, l'inquiétude des élus que vous représentez, des habitants de tout le bassin d'emploi, déjà durement touché depuis des années par la désindustrialisation.
Je vous indique que les agents qui le souhaiteront pourront être affectés dans tous les établissements de France métropolitaine, dans la limite d'un sureffectif de 15 %. Ils bénéficieront, en vertu d'un décret de 2009, d'une prime de restructuration allant de 12 000 à 15 000 euros. Pour coordonner la reconversion du site et le reclassement des personnels dans d'autres établissements pénitentiaires, un sous-préfet a été nommé le 4 octobre dernier. Trois missions lui sont confiées : atténuer les incidences de la fermeture de la centrale, dynamiser la vie économique du territoire et accompagner les personnels dans leurs démarches. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réplique.
M. Philippe Adnot. Monsieur le secrétaire d'État, je m'attendais à cette réponse
Nous avons rencontré votre sous-préfet : il ne dispose d'aucun moyen et ne propose rien ! Cette situation est scandaleuse !
Vous dites que la centrale est en très mauvais état. J'ai eu l'occasion de m'en entretenir avec le Président de la République : c'est également ce qu'il croyait. Je lui ai montré une photo des bâtiments que vous voulez détruire (L'orateur brandit une photographie.), alors qu'ils font partie d'un site classé.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Philippe Adnot. Je tiens cette photo à votre disposition ! Elle montre que l'on veut détruire des places de prison de très bonne qualité. À l'heure où l'on entend en créer de nouvelles, il s'agit d'un véritable scandale démocratique ! Laissez donc à ceux qui vont vous succéder le soin de décider ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
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