Consultation des Domaines en matière d'opérations immobilières

Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UDI-UC) publiée le 10/02/2017

Question posée en séance publique le 09/02/2017

M. Jean-François Longeot. À la suite de la publication de l'arrêté du 5 décembre 2016, les seuils réglementaires de consultation obligatoire des domaines en matière d'acquisition et de prise de bail ont été relevés. Ainsi, depuis le 1er janvier dernier, pour tenir compte de l'évolution du marché immobilier, comme le souligne la direction générale des finances publiques, les seuils réglementaires s'élèvent à 180 000 euros pour les acquisitions hors expropriations contre 175 000 euros auparavant et à 24 000 euros de loyer annuel pour les prises de bail contre 12 000 euros auparavant.

Le seuil au premier euro demeure pour les cessions concernant les communes de plus de 2 000 habitants et les autres collectivités locales tenues à consultation des domaines dans ce cadre.

S'agissant des communes de moins de 2 000 habitants, elles sont dispensées de consulter le service France Domaine en matière de cession.

Je souhaite donc que vous puissiez, monsieur le secrétaire d'État, apporter des précisions aux maires des communes rurales qui viennent d'être informés de ce changement par vos services et qui s'inquiètent des conséquences de cet arrêté. Ils étaient en effet nombreux à faire appel aux domaines et à leurs agents pour obtenir des conseils gratuits et des évaluations incontestables lors d'échanges de terrains, de cessions ou de ventes, même sur des montants de transactions peu élevés. Ce service leur sera-t-il définitivement supprimé ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Publiée dans le JO Sénat du 10/02/2017 - page 1397

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics publiée le 10/02/2017

Réponse apportée en séance publique le 09/02/2017

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics. Monsieur le sénateur, vous connaissez le principe de libre administration des collectivités territoriales. Ce principe a été néanmoins quelque peu égratigné par le processus de validation d'un certain nombre de transactions, variable en fonction de la taille des communes et de la nature de l'opération.

Il s'agit de vérifier la bonne utilisation des deniers publics et d'éviter des dérives parfois constatées à l'échelon local, voire national. Nous avons été confrontés à une inflation des demandes. De plus, les seuils que vous avez rappelés n'avaient pas été réévalués depuis des lustres – si j'ose m'exprimer ainsi – et nécessitaient d'être toilettés.

Dans l'arrêté que vous avez mentionné, il était, d'abord, prévu de relever les seuils concernant les prises à bail ou les acquisitions amiables. Il s'agissait, ensuite, de faire en sorte que les collectivités qui demandent des évaluations en dessous de ces seuils confirment l'existence d'un véritable projet. Cette disposition visait à éviter une inflation de demandes, source d'un allongement des délais et, parfois, d'une dégradation de la qualité des avis.

Pour les communes les plus petites ou les opérations les plus légères, il reste toujours la possibilité d'utiliser le portail « Demandes de valeurs foncières », qui permet d'obtenir des termes de comparaison. Et les communes de moins de 2 000 habitants peuvent également demander, deux fois par an, des évaluations.

J'ajoute – s'il était besoin de vous convaincre ! – que ce projet a été travaillé de concert avec l'Association des maires de France, dont je salue en cet instant le président, et la direction générale des finances publiques. Ces instances ont élaboré conjointement un document d'information qui décrit entièrement le processus et a fait l'objet d'un dialogue constructif. Une fois n'est pas coutume ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

Publiée dans le JO Sénat du 10/02/2017 - page 1397