Disponibilité des vaccins obligatoires

Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 10/02/2017

Question posée en séance publique le 09/02/2017

M. Jean-Claude Requier. Ma question s'adressait à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Hier, le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement de prendre, dans un délai de six mois, des mesures pour rendre disponibles les vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, les trois seuls vaccins obligatoires.

Actuellement les laboratoires associent ces trois vaccins à d'autres, si bien que, pour se mettre en conformité avec la loi, il faut recourir à des vaccins hexavalents, qui vaccinent aussi contre la coqueluche, l'haemophilus influenzae et l'hépatite B. Au passage, cela permet aux laboratoires d'augmenter leurs marges.

Le Conseil d'État a été on ne peut plus clair et a demandé au Gouvernement de permettre l'application stricte de la loi : trois vaccinations sont obligatoires et pas davantage, même si les autres sont, je le rappelle, très fortement conseillées.

Aux termes de cette décision, « la loi, qui n'impose que trois obligations de vaccination, implique nécessairement qu'il soit possible de s'y conformer en usant de vaccins qui ne contiennent que ces trois vaccinations. »

Toutefois, il semble que cette décision soit en pratique très difficile à mettre en œuvre, surtout dans le délai de six mois. Alors, comment va faire le Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine a immédiatement saisi ses services, de même que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Que peut-on en attendre ?


M. Roger Karoutchi. Rien !


M. Jean-Claude Requier. Mme la ministre pense-t-elle possible de proposer d'ici à six mois le vaccin DTP, qui n'existe plus, ou envisage-t-elle de rendre obligatoires les six vaccins contenus dans le vaccin hexavalent, hypothèse du reste évoquée par le Conseil d'État lui-même dans son ordonnance ?

Enfin, je tiens à préciser que nous partageons entièrement l'analyse du Conseil d'État, qui a écarté l'argumentation des requérants sur les risques allégués des vaccinations non obligatoires, soulignant « qu'aucun élément sérieux n'est apporté sur l'existence d'un risque d'atteinte à l'intégrité de la personne et de mise en danger d'autrui. »

Le Gouvernement a-t-il l'intention de renforcer sa politique vaccinale, tordant ainsi le cou à nombre d'idées reçues et de préjugés qui peuvent mettre en danger la santé de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les travées du RDSE. – M. André Gattolin applaudit également.)

Publiée dans le JO Sénat du 10/02/2017 - page 1392

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 10/02/2017

Réponse apportée en séance publique le 09/02/2017

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser Marisol Touraine, qui est actuellement en déplacement à l'étranger.

Tout d'abord, je souhaite rappeler que la vaccination est l'un des grands succès de notre politique de santé publique. Il ne faut ni oublier ni banaliser les fléaux qu'elle a permis d'éradiquer.

Dès le mois de janvier 2016, Marisol Touraine a annoncé un plan de rénovation de la politique vaccinale destiné à mieux informer les professionnels et le grand public, à améliorer la gouvernance de la politique vaccinale et à sécuriser l'approvisionnement, et ce afin de renforcer la confiance dans la vaccination.

Un comité d'orientation indépendant, présidé par le professeur Fischer, a également été chargé d'organiser une grande concertation citoyenne sur la vaccination en s'appuyant sur un jury citoyen et un jury de professionnels de santé, ainsi que sur les experts et acteurs de la vaccination.

Après plus de 10 000 contributions en ligne, des recommandations ont été présentées le 30 novembre dernier. Celles-ci font actuellement l'objet d'une expertise juridique et financière approfondie.

Vous m'interrogez sur la décision rendue hier par le Conseil d'État, et relative à la mise à disposition des vaccins avec les seules valences obligatoires. Sachez que le Gouvernement a pris acte de cette ordonnance. Comme vous l'avez rappelé, Marisol Touraine a saisi immédiatement les services du ministère et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour que l'État puisse la mettre en œuvre dans le délai imparti.

D'un point de vue pratique, je rappelle qu'il existe déjà un kit disponible gratuitement pour assurer la vaccination avec les seules valences obligatoires. En 2016, grâce à ce kit, qui peut être obtenu sur demande du médecin prescripteur, 2 362 demandes ont été satisfaites.

En tout état de cause, ce travail devra s'inscrire dans la réflexion engagée sur la politique vaccinale tout en tenant compte des recommandations de la concertation citoyenne, et pourrait à terme faire évoluer le cadre législatif sur lequel s'est fondé le Conseil d'État pour rendre sa décision.

Publiée dans le JO Sénat du 10/02/2017 - page 1392