Mal-logement

Question de Mme YONNET Évelyne (Seine-Saint-Denis - Socialiste et républicain) publiée le 01/02/2017

Question posée en séance publique le 31/01/2017

Mme Évelyne Yonnet. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adressait à Mme la ministre du logement.

Les chiffres du mal-logement viennent d'être rappelés dans le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre. La situation, déjà délicate, s'aggrave progressivement : outre les 143 000 sans domicile fixe recensés par l'INSEE cette année, ce sont plus de 3 millions de personnes qui sont mal logées et 14,6 millions de personnes qui sont affectées par la crise du logement – locataires en situation d'impayés, propriétaires impécunieux, copropriétés dégradées, habitat énergivore…

Ce constat d'aujourd'hui est celui de plusieurs décennies d'inefficacité à fournir un logement décent à chacun. En moins de vingt ans, les prix de l'immobilier ont doublé et, depuis l'an 2000, les loyers des grandes agglomérations ont augmenté de 55 % en moyenne, deux fois plus vite que l'inflation.

Aller plus loin dans l'encadrement des loyers, aller vers plus de transparence dans la construction et l'attribution de logements sociaux, aller vers plus d'hébergement d'urgence, voilà la démarche qui a été entreprise depuis cinq ans par les ministres successifs. J'ajouterai la diminution des nuitées d'hôtel, la lutte contre l'habitat indigne ou encore l'encadrement des loyers.

À ce titre, je tiens tout particulièrement à saluer le travail et la dynamique entreprise par le Gouvernement en matière de logement, de lutte contre la précarité et l'exclusion dans l'habitat, de construction, d'urbanisme et d'aménagement foncier, ainsi que la politique en faveur du développement d'un habitat durable sur les territoires.

Le Gouvernement a en effet veillé à la réduction des inégalités territoriales et sociales en matière de logement. Je pense notamment à l'instauration, par un décret ministériel de la ministre du logement, d'un sous-préfet dédié à la lutte contre l'habitat indigne, disposition mise en place par le biais de ma proposition de loi sur la lutte contre les marchands de sommeil et la lutte contre l'habitat indigne.

Oui, mes chers collègues, je le sais bien, par mon expérience d'élue locale, la rénovation des parcs immobiliers privés ou publics, les aménagements d'aires d'accueil d'urgence et la lutte contre l'habitat indigne prennent un temps considérable.


M. le président. Veuillez poser votre question, ma chère collègue.


Mme Évelyne Yonnet. Aussi, je souhaiterais savoir quel est aujourd'hui le bilan des mesures mises en place pour améliorer l'hébergement d'urgence et résorber le mal-logement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Publiée dans le JO Sénat du 01/02/2017 - page 1040

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 01/02/2017

Réponse apportée en séance publique le 31/01/2017

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, je vous prie, tout d'abord, de bien vouloir excuser l'absence de Mme Emmanuelle Cosse, aujourd'hui précisément retenue par la Fondation Abbé Pierre.

Madame la sénatrice, chacun connaît votre engagement sur ces questions du mal-logement. Le Gouvernement salue tout particulièrement le travail que vous avez mené depuis de nombreuses années dans ce domaine.

Sur ce sujet, comme vous l'avez dit, les gouvernements successifs de Jean-Marc Ayrault, Manuel Valls et Bernard Cazeneuve ont beaucoup fait depuis cinq ans. Je rappelle la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », visait à rééquilibrer les relations entre locataires et propriétaires. Outre qu'elle procédait à l'encadrement des loyers et des professionnels de l'immobilier, elle permettait de lutter contre l'habitat indigne et de prévenir les expulsions.

En 2015, a eu lieu la réforme d'Action logement, tandis qu'était créé le Fonds national des aides à la pierre.

Enfin, la toute récente loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, promulguée le 27 janvier dernier, va améliorer la mixité sociale sur tous les territoires, tout en s'employant à améliorer le relogement des publics prioritaires.

Sur la durée du quinquennat, ce sont quelque 2 130 000 permis de construire qui ont été délivrés et 1 800 000 logements qui ont été mis en chantier. Quant aux logements sociaux, ils sont 130 226 à avoir été livrés en 2016, soit une augmentation de 15 % par rapport à 2015. Durant cette même année 2015, nous avions également franchi un cap, celui du cent millième ménage relogé par l'État au titre du droit au logement opposable, ou DALO.

Aussi, vous le voyez et comme vous l'avez dit, madame la sénatrice, le mal-logement n'est pas une fatalité. Le Gouvernement a beaucoup œuvré dans ce domaine pour le faire reculer.

Aux antipodes de cette action, le candidat de la droite à l'élection présidentielle veut aujourd'hui supprimer la loi SRU, il veut supprimer la loi ALUR, il veut supprimer l'encadrement des loyers et mettre un terme aux APL, les aides personnalisées au logement. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Il veut même vendre des logements sociaux plutôt que d'en construire !

Publiée dans le JO Sénat du 01/02/2017 - page 1040