Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 26/01/2017
M. Richard Yung rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics les termes de sa question n°20410 posée le 03/03/2016 sous le titre : " Clarification du régime fiscal des agents de droit local ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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