Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - Socialiste et républicain) publiée le 26/01/2017
M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat concernant les conséquences dramatiques pour les ménages modestes qui font face à la présence d'une ou plusieurs cavités souterraines d'origine humaine sous leur habitation, ou à proximité de celle-ci.
Connues sous le nom de « marnières », ces cavités sont très présentes en Normandie, les chiffres avancés oscillant entre 80 000 et 140 000. De la simple dépression à peine perceptible à l'œil nu, ces cavités issues de l'extraction intensive de la craie dès le 17ème siècle peuvent conduire à un effondrement massif avec cratère de plusieurs mètres de diamètre, le plus souvent de façon brutale et sans signe avant-coureur.
En Seine-Maritime, plusieurs faits divers dramatiques mettant en cause ces effondrements brutaux et mentionnant la disparation d'habitations, celle de personnes dans le pire des cas, restent dans les mémoires. Ces accidents tragiques restent néanmoins marginaux, de nombreuses marnières ayant été recensées ces dernières années et les maires ayant la possibilité d'établir un arrêté de péril et d'expulser les habitants en cas de menace grave pour les vies humaines.
L'accompagnement financier par l'État des victimes de marnières pose question. En effet, si l'évolution de la jurisprudence a permis un meilleur soutien financier de la part de l'État, via la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour les travaux de reconnaissance et/ou de comblement des cavités souterraines ainsi que pour le relogement des victimes, il n'en reste pas moins que certaines familles se retrouvent dans des situations dramatiques.
Ainsi, une famille ayant souscrit un crédit immobilier sur 20 ans et découvrant une marnière sous sa maison, après avoir engagé un premier diagnostic, est expulsée et relogée avec le soutien du FPRNM. Elle continue cependant à payer son échéance mensuelle de crédit immobilier et doit, pour pouvoir retourner dans sa maison, financer des sondages en assumant 70 % de leur coût global, sachant que celui-ci peut s'élever jusqu'à 40 000€. Elle doit ensuite prendre en charge à hauteur de 70 % le comblement de la marnière, dont le tarif peut avoisiner 120 000€. Lorsqu'un an plus tard, l'État cesse de reloger cette famille, elle n'est pas en mesure de financer la poursuite des travaux de reconnaissance des cavités.
Il lui demande quelles solutions s'offrent alors à ces familles aux revenus modestes, qui ne peuvent ni habiter ni vendre leur maison et dans quelle mesure l'État, qui a encouragé l'extraction du calcaire et perçu des recettes fiscales sur cette activité, peut-il leur venir en aide.
Par ailleurs, alors même que les travaux de reconnaissance des marnières consistent en des opérations de mise en sécurité des personnes, il semble que le taux de TVA appliqué à cette activité s'élève à 20 %. Il lui demande, si cette affirmation est avérée, si une réflexion pour abaisser ce taux, au regard des éléments précédents, pourrait être envisagée.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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