Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/01/2017

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si le fait que les rapports d'observations provisoires (ROP) des chambres régionales des comptes soient assujettis à la confidentialité fait obstacle à ce que la collectivité contrôlée communique le ROP à un avocat afin de l'assister pour préparer la rédaction de la réponse.

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Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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