Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 26/01/2017
M. Michel Savin demande à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, d'autoriser le médecin gériatre ou le médecin expert à établir des groupes iso-ressources (GIR) qui permettent de classer les personnes en fonction des différents stades de perte d'autonomie.
Depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le congé sans solde pour les proches aidants est entré en vigueur. Ainsi, à la personne qui apprend que son proche âgé est atteint d'une pathologie invalidante, le Gouvernement offre désormais un congé sans solde pour qu'elle puisse le prendre en charge. Or, en période de crise, quel aidant peut se permettre de poser un, deux, trois, voire six mois de congé sans solde ? En effet, les aidants sont confrontés à des problèmes financiers et à la précarité, et le manque à gagner annuel lié à la situation des aidants est estimé à environ 20 % de leurs revenus.
L'urgence n'est donc pas aujourd'hui de priver les aidants de revenus, via un congé sans solde, mais de simplifier l'accès à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
En effet, à ce jour, pour bénéficier de l'APA, seule allocation pour les personnes en perte d'autonomie, il faut attendre deux à trois mois qu'une personne du conseil départemental vienne évaluer le degré de dépendance de la personne (le GIR). Si l'état de la personne s'aggrave rapidement, elle devra attendre encore trois ou quatre mois pour que son GIR soit révisé et qu'elle ait accès à des droits en rapport avec ses nouveaux besoins. Pendant cette période d'attente, les frais des aides à domicile, notamment, sont à la charge du dépendant ou de sa famille.
Avec le soutien de plusieurs associations, il propose que le GIR soit établi immédiatement par le médecin gériatre ou le médecin expert pour l'ouverture des droits, et que les services départementaux effectuent à posteriori les contrôles nécessaires.
Cette mesure permettrait de répondre à l'angoisse des dépendants et de leurs aidants et de répondre aux dépenses des conseils départementaux, qui demain devront prendre en charge deux millions de personnes dépendantes, soit deux fois plus qu'aujourd'hui.
Il rappelle que dans le rapport « Dimensions territoriales de l'action publique, rapport définitif- avril 2013 », il est écrit : « La mission de contrôle de l'éligibilité suppose en effet que des agents se rendent au domicile des personnes qui demandent l'allocation [
] Le nombre de dossiers à traiter pouvant être très élevé dans certains conseils départementaux [
] cette mission est potentiellement très coûteuse en main-d'œuvre pour le conseil départemental et l'organisation du travail devient crucial ».
En dépit de la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, qui définit la gestion de l'APA, la création et la tarification des établissements et des services sociaux, la coordination de l'action envers les personnes âgées, les procédures d'agrément des services d'aides à domicile, la personne dépendante et son entourage vivent un parcours du combattant et se perdent dans les méandres administratifs qui ne sont en rien simplifiés.
C'est pour cette raison qu'il lui demande son opinion sur cette mesure, afin de permettre enfin de mettre en œuvre une politique ambitieuse face à la dépendance.
- page 252
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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