Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - Les Républicains) publiée le 26/01/2017
M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret établi en application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Le Gouvernement considère à juste titre que la situation actuelle dans les prisons françaises est inacceptable au plan de la dignité et de la santé des détenus. La surpopulation carcérale atteint 140 % dans les maisons d'arrêt, alors que le code pénal établit depuis 1875 le principe de l'encellulement individuel. De nombreux observateurs considèrent avec inquiétude cette situation qui ferait de notre système carcéral « une école du crime », résultat opposé à l'objectif de réinsertion sociale une fois la peine effectuée.
Surpeuplées, les prisons sont aussi le lieu de trafics de drogues dures, qui mettent gravement en péril la santé des détenus et accroissent le risque de contracter des maladies infectieuses, surtout lorsque ces derniers utilisent des seringues « de fortune », triste expression pour dépeindre une réalité préoccupante, au plan notamment de la diffusion du VIH et de l'hépatite C, six fois plus répandus en prison selon l'institut de veille sanitaire.
La prison renvoie à la privation de la liberté d'aller et de venir ; en aucune façon à celle de la dignité, droit inaliénable de tout être humain. Par conséquent, le droit à la santé doit s'exercer en prison comme ailleurs dans notre pays et toute personne dépendante doit se voir proposer un accompagnement médical adapté afin de rompre la spirale de la désespérance que représente, pour les intéressés et leurs familles, la toxicomanie.
Pourtant, face à ce constat, au lieu d'opter pour le sevrage, le Gouvernement propose d'autoriser une consommation encadrée de drogues dures. Une concertation est même en cours, notamment avec les syndicats du monde pénitentiaire, qui craignent légitimement que des seringues puissent être utilisées contre les agents.
Bien sûr, « des expériences étrangères ont montré que ce dispositif permettait de diminuer les comportements à risque et les overdoses mortelles » comme l'indique le ministère des affaires sociales et de la santé dans la présentation de la loi du 26 janvier 2016 précitée.
Cependant, il lui demande de lui indiquer en quoi cette approche serait compatible avec le respect de la santé des détenus et avec l'objectif de réinsertion professionnelle et sociale qui concerne tous les détenus une fois leur peine effectuée.
L'accompagnement vers la rupture de la dépendance représente la seule voie conforme aux intérêts des personnes concernées et à l'intérêt général.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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