Question de M. GILLES Bruno (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 26/01/2017
M. Bruno Gilles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un projet de décret concernant la modification de la limite d'âge des conseillers ordinaux de l'Ordre des médecins.
Actuellement, des médecins retraités sont élus en tant que conseillers ordinaux au sein de l'Ordre des médecins au niveau national, régional et départemental. Ces derniers, de par leur expérience, leur investissement et leur disponibilité, permettent le bon fonctionnement de cet Ordre.
Aussi, l'abaissement de la limite d'âge des conseillers ordinaux au-dessous de 75 ans pourrait être véritablement préjudiciable pour cet organisme, qui est pourtant en charge d'une mission de service public majeure.
En effet, l'Ordre des médecins veille non seulement au respect des principes du code de déontologie médicale, au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, mais est aussi le garant de la qualité des soins offerts à la population.
Par sa présence sur tout le territoire, en lien notamment avec les conseils départementaux et les agences régionales de santé, l'Ordre des médecins est au plus près des attentes de la population, des médecins et des pouvoirs publics.
Afin de répondre aux vives inquiétudes soulevées par les conseillers ordinaux de l'Ordre des médecins, il lui demande si le Gouvernement entend modifier la limite d'âge initialement évoquée dans le cadre de ce projet de décret.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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