Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/01/2017
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les termes de sa question n°23879 posée le 10/11/2016 sous le titre : " Dossiers de catastrophe naturelle liés à la sécheresse ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 16/03/2017
Le département de la Moselle est, comme de nombreux départements français, soumis au risque de retrait-gonflement des sols argileux du fait de la géologie de ses sols. En Moselle, 11 % des communes ont au moins 30 % de surface de leur territoire concernée par un aléa retrait gonflement des argiles moyen ou fort. L'état de catastrophe naturelle est prononcé par une commission interministérielle au regard de critères techniques fondés sur des études approfondies permettant d'apprécier le caractère « anormal du facteur déclenchant », comme précisé par la loi du 13 juillet 1982. Ceci est indépendant de tout dommage qu'un bâtiment a pu subir. Concernant le phénomène de retrait et gonflement des argiles, ou sécheresse géotechnique, ces critères ont été progressivement rendus moins restrictifs entre 2003 et 2011 afin de prendre en compte les effets du changement climatique. Ils n'ont pas évolué depuis 2011. Ainsi, pour être reconnue en état de catastrophe naturelle, une commune doit remplir simultanément deux critères : le critère géologique (facteur de prédisposition) et le critère météorologique (facteur déclenchant). Le critère géologique est évalué d'après la carte d'aléa « argiles » du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) qui définit la présence de sols argileux sur la commune. Pour satisfaire à ce critère, l'aléa « argile » doit être avéré sur plus de 3 % de la surface communale. Il existe trois critères météorologiques (hivernal, estival et printanier), selon la période de l'année au cours de laquelle se produit la sécheresse. Ces critères sont calculés annuellement par Météo-France sur les périodes demandées par la commune, à partir notamment des données pluviométriques et de l'indice d'humidité des sols. La durée de retour de ces valeurs est également évaluée. Ainsi, pour pouvoir prétendre à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la commune doit remplir à la fois le critère géologique et l'un des trois critères météorologiques. Dans le cas du département de la Moselle, pour la plupart des communes ayant fait une demande, le critère géologique était rempli, mais aucun des critères météorologiques n'était atteint.
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