Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 19/01/2017
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à certains corps des ingénieurs de l'État.
En effet, plusieurs projets de décrets ont été présentés ces derniers mois en conseil supérieur de la fonction publique de l'État par la direction générale de l'administration de la fonction publique.
Plusieurs organisations syndicales ont émis des réserves sur ces projets, qui aboutiraient à leurs yeux au déclassement des ingénieurs et de leurs missions.
Elles estiment également que cela pourrait conduire à diminuer l'attractivité de la filière des ingénieurs de l'État, au détriment de la conduite des grands projets publics.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 06/04/2017
Les projets de décrets relatifs aux ingénieurs de l'État mettent en uvre l'engagement pris par le Gouvernement d'appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet de transposer les mesures de ce protocole aux corps d'ingénieurs de l'État dits « A type technique », sans altérer les spécificités et les particularités de chacun de ces corps. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, avec dans un premier temps la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette du calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité des agents seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas les fonctionnaires relevant de ces corps de l'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État dans la mesure où elle ne remet pas en cause les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État qui organisent un tel accès.
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