Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/01/2017
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le 4 de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux dispose : « Dans un délai maximum de quinze jours, le compte rendu est notifié au fonctionnaire ». Il lui demande quelle est la conséquence du fait que la collectivité ne notifie pas le compte rendu à l'agent dans le délai de quinze jours prévu par le décret.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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