Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - Socialiste et républicain) publiée le 19/01/2017
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le placement en contention ou en isolement des personnes hospitalisées sans consentement, en psychiatrie.
L'article 72 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé fixe en effet les conditions de ces pratiques et précise qu'elles ne doivent être employées qu'en dernier recours. Il prévoit la tenue d'un registre dans les établissements de santé qui accueille des personnes en soins psychiatriques sans consentement, consignant toutes les mesures de contention et de mise en chambre d'isolement. Toujours dans un objectif de transparence sur le recours à ces pratiques, ce texte rend également obligatoire l'élaboration d'un rapport annuel dans chaque établissement.
Or dans un rapport du 26 mai 2016, le contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce la persistance de nombreux dysfonctionnements en matière d'isolement et de contention. Il demande alors l'application sans délai de cet article (codifié à l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique).
Il semblerait toutefois que les professionnels concernés attendent la publication d'une circulaire qui préciserait les modalités de mise en application de ces mesures. Il ressort pourtant des discussions engagées lors de l'examen de cette loi que « la rédaction de [cet] article est suffisamment précise pour qu'il soit inutile de renvoyer à un décret ».
Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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