Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 19/01/2017
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation des propriétaires à la suite d'un effondrement due à une marnière.
On dénombre près de 80 000 marnières en Normandie. Ces dernières peuvent entraîner des effondrements de terrain à la suite d'une infiltration du terrain suivie d'un affaissement.
Malgré le mécanisme de relogement temporaire et d'aide aux études et aux comblements de la marnière, institué via le fonds de prévention des risques naturels majeurs, la situation reste très complexe et coûteuse pour de nombreux propriétaires qui sont confrontés au problème.
Aussi, elle lui demande dans quelle mesure il serait envisageable de faire évoluer la prise en charge financière des opérations de sondage et de comblement afin de montrer un réel soutien aux particuliers.
- page 147
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 02/03/2017
La Normandie est un territoire particulièrement impacté par la présence de cavités souterraines, conséquence de la nature de son sous-sol et de l'exploitation passée des marnières. L'inventaire des cavités est toujours en cours dans cette région et il est annuellement enrichi de nouvelles données. À titre d'exemple sur l'ampleur du phénomène, le nombre de marnières potentiellement présentes en Seine-Maritime est estimé à 120 000. Les travaux de traitement des cavités engendrent généralement des coûts importants, qu'il est parfois difficile pour les particuliers de prendre en charge. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM ou fonds Barnier) permet d'accompagner les particuliers dans la réalisation de travaux de protection ou de prévention. Dans le cas des cavités souterraines, il peut être sollicité via la mesure ciblant les opérations de reconnaissance et les travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines et des marnières. Cette mesure concerne les biens couverts par un contrat d'assurance exposés à un risque d'affaissement de terrain dû à la présence de cavités souterraines. Elle permet de financer les opérations de reconnaissance lorsque le danger est avéré pour les constructions et les vies humaines et les travaux de traitement ou de comblement si la menace grave pour les vies humaines est avérée et si le coût du traitement est inférieur au coût de l'expropriation. Sous réserve du respect des conditions précisées par l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le FPRNM, le taux de financement maximum des opérations précitées est de 30 %. Certaines collectivités territoriales peuvent apporter des aides complémentaires pour les particuliers. Il existe, via le FPRNM, d'autres possibilités d'aide au financement. La mesure d'acquisition amiable des biens exposés à un risque naturel majeur permet de financer 100 % de la valeur vénale du bien, à condition qu'elle soit inférieure au montant des travaux de mise en sécurité. Enfin, la mesure permettant d'apporter une subvention d'un montant maximal de 40 % pour les biens à usage d'habitation ou 20 % pour les biens à usage professionnel (moins de vingt salariés) dans le cas des études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés dans les PPR mouvements de terrain peut également être utilisée.
- page 857
Page mise à jour le