Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 19/01/2017
M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des associations, des fondations reconnues d'utilité publique, des centres de lutte contre le cancer, ainsi qu'au bénéfice des syndicats professionnels et des mutuelles mentionnés à l'article 1679 A du code général des impôts.
Ce dispositif - adopté dans le cadre de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - a été particulièrement bien accueilli par le secteur associatif. Toutefois, une inquiétude demeure au sein des structures privées non lucratives.
En effet, ces dernières craignent que cet avantage soit compensé par une baisse d'autres aides dont elles sont actuellement bénéficiaires.
Aussi, il demande au Gouvernement la garantie que l'obtention du CITS n'entravera pas les droits acquis jusqu'alors par les organismes privés sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social.
- page 144
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le