Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 19/01/2017
Mme Jacky Deromedi rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question écrite n° 24078 du 24 novembre 2016 et de la réponse ministérielle du 8 décembre 2016 qui est la reproduction exacte, au mot près, de réponses antérieures. Les difficultés évoquées dans sa dernière question subsistent cependant. La tentative de les régler par la voie législative a échoué. L'Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté, avec l'accord du Gouvernement, l'article 55 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 insérant dans le code de la sécurité sociale un article L. 114-19-2, aux termes duquel : « Les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France peuvent envoyer aux caisses de retraite leurs certificats d'existence par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. » Ce dispositif devait entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Le Conseil constitutionnel l'a déclaré contraire à la Constitution pour de simples raisons de procédure, s'agissant d'un cavalier législatif (Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016, considérants n°s 70 et 75). Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
- page 132
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
Page mise à jour le