Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 19/01/2017
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité de régime en matière de fiscalité applicable aux intérêts perçus dans le cadre d'un financement à l'intention des petites et moyennes entreprises (PME) par rapport à celui applicable aux contrats d'assurance vie.
L'idée des gouvernements successifs est d'essayer de réorienter une partie de l'épargne des Français via les contrats d'assurance vie sur le financement de l'économie et en particulier des PME.
En parallèle, tout le monde connaît le besoin en fonds propres des PME, une des solutions se trouvant dans le financement participatif.
Force est pourtant de constater que le financement participatif est traité de manière très différente de l'épargne investie en assurance vie.
C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur la possibilité d'avoir une harmonisation de fiscalité entre financement participatif à l'intention des PME et assurance vie.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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