Question de M. ROGER Gilbert (Seine-Saint-Denis - Socialiste et républicain) publiée le 12/01/2017
M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la fin de la prise en charge au sein de l'école expérimentale de Bonneuil-sur-Marne de dix jeunes adultes autistes.
Le 23 septembre 2016, ces dix familles ont appris par courrier que leur enfant serait exclu le 16 décembre 2016 de l'école expérimentale de Bonneuil, sans aucune proposition d'accueil alternative, alors que certaines d'entre elles sont à la recherche d'une solution de sortie depuis plus de deux ans, en France mais aussi en Belgique. L'école de Bonneuil a justifié cette décision en expliquant aux familles qu'elle risquait de perdre son agrément pédo-psychiatrique de l'agence régionale de santé (ARS), lors d'une inspection prévue en décembre, si les jeunes adultes de plus de vingt ans actuellement pris en charge par l'établissement l'étaient encore à cette date.
L'ARS, saisie par les familles, a enfin répondu par courrier que l'association Centre d'études et de recherches pédagogiques et psychanalytiques (CERPP) de Bonneuil-sur-Marne peut exercer uniquement l'activité de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation de jour, puisque le gestionnaire a fait le choix de demander le seul renouvellement de son autorisation en psychiatrie infanto-juvénile. L'autorisation a fait l'objet d'une décision de l'agence le 13 juillet 2016. Cette décision ne s'est pas assortie d'une date d'effet immédiate qui aurait pour conséquence une rupture dans la prise en charge des usagers. Cette décision doit cependant être mise en œuvre progressivement par le gestionnaire.
Bien que l'État évoque « un accompagnement pour tous », une « gestion des cas "complexes" » et « zéro sans solution », l'insuffisance de structures d'accueil adaptées en France, qui avait été soulignée par la Cour européenne de justice, est criante, contraignant les parents d'enfants autistes à se rendre en Belgique pour trouver une place d'accueil.
Aussi, il lui demande son appui pour encadrer et faire respecter par l'ARS et les établissements de soin l'accompagnement des familles en vue de trouver une place dans une structure d'accueil adaptée pour leur enfant de plus de vingt ans, et cela sans rupture de prise en charge.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
La question est caduque
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