Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/01/2017
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le rapport sur les orientations budgétaires s'applique aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. Il lui demande si cette règle s'applique aux établissements publics industriels et commerciaux, aux régies dotées de la personnalité morale ou aux syndicats intercommunaux gérant un SPIC.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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