Question de M. MASCLET Patrick (Nord - Les Républicains) publiée le 12/01/2017
M. Patrick Masclet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la période de validité des plans d'occupation des sols (POS) encore en vigueur dans de nombreuses communes.
Conformément à l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme, un POS non transformé en plan local d'urbanisme (PLU) au 31 décembre 2015 est devenu caduc, avec application du règlement national d'urbanisme (RNU) à compter du 1er janvier 2016. Néanmoins, l'article L. 174-3 prévoit que lorsqu'une procédure de révision du POS est engagée avant le 31 décembre 2015, elle peut être menée à son terme à condition d'être achevée au plus tard trois ans après la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), soit avant le 27 mars 2017.
Dès lors, si la procédure de révision n'intervient pas avant l'échéance du 27 mars 2017, quand bien même les procédures d'élaboration du PLU pourraient se poursuivre, le POS deviendra caduc et le RNU s'appliquera jusqu'à l'approbation définitive du PLU.
Les délais ainsi imposés sont contraignants pour les communes en raison d'une procédure particulièrement longue pour l'élaboration d'un PLU, avec le respect d'un délai incompressible d'environ huit mois pour consulter les services de l'État, la réalisation de l'enquête publique, ainsi que les démarches de publicité et d'envois. Certaines collectivités risquent de devoir autoriser des constructions qui seront contraires aux dispositions de leur PLU, et ce pour quelques mois. En outre, le retour au RNU alourdira encore les contraintes pesant sur les communes avec l'obligation de recueillir l'avis conforme du préfet pour chaque autorisation délivrée.
Il lui demande donc un report de l'échéance de la caducité des POS, initialement prévue le 26 mars 2017, afin que les communes concernées puissent mener à terme la procédure de révision du POS sous forme de PLU, et sans l'application provisoire du RNU.
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Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 11/05/2017
La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a ensuite mis en place les modalités de cette caducité en laissant encore trois ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. Un report a également été autorisé pour permettre aux communautés qui sont devenues compétentes en matière de PLU, et qui ont lancé l'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015, de pouvoir conserver leur POS jusqu'à l'approbation de leur PLUI, et au plus tard le 31 décembre 2019. Ces dispositifs ont laissé du temps aux communes pour anticiper la caducité de leur POS. Il n'est donc pas envisagé de nouveaux reports. Le règlement national d'urbanisme (RNU) s'appliquera le temps que le PLU soit approuvé.
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