Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 12/01/2017
M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats à l'attribution de marchés publics.
Selon l'article 45 II du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, « l'acheteur ne peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du marché public que dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne exécution ».
Il lui demande quelle forme doit revêtir cette transformation et ce qui se passe si le candidat la refuse.
Il lui demande également quel est l'intérêt d'attribuer un marché à un candidat qui refuse expressément, dans sa lettre de candidature, la forme juridique imposée par l'acheteur et pourquoi il ne serait pas possible d'écarter le candidat pour ce motif avant d'examiner son offre.
- page 66
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le