Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 05/01/2017
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pouvoirs de la commission administrative de révision des listes électorales prévue à l'article L17 du code électoral et chargée de dresser les listes électorales. En vertu de l'article R5 du code électoral, elle procède aux inscriptions correspondant aux demandes parvenues. Conformément à l'arrêté du 12 décembre 2013, les électeurs qui présentent une demande d'inscription sur les listes électorales doivent accompagner cette demande des pièces justifiant de leur nationalité, de leur identité et de leur attache avec la commune. Les pièces permettant à tous les électeurs de justifier leur attache avec la commune sont notamment les pièces de moins de trois mois le jour du dépôt attestant de leur domicile dans la commune. Ainsi, la notice n° 51114#01 accompagnant le Cerfa n°12669*01 détermine la liste les pièces acceptées comme justificatif de domicile prouvant la domiciliation dans la commune : facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe. La circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 propose une liste plus exhaustive de ces justificatifs de domicile incluant notamment les quittances ou factures établies par un ou plusieurs organismes de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone, fixe ou portable, ou un avis d'imposition quel qu'il soit ou un bulletin de salaire ou un titre de pension. Le site service-public.fr va encore plus loin en incluant également les titres de propriété ou les quittances de loyer. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une commission administrative de révision des listes électorales est fondée à refuser une demande d'inscription en rejetant par exemple un bulletin de salaire ou une facture de téléphone mobile comme justificatif de domicile de moins de trois mois, pourtant nommément cité sur le site officiel de l'administration française.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/03/2017
En application de l'article L. 11 du code électoral, il convient, pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune de justifier d'une attache suffisante avec celle-ci. Cette attache communale peut résulter soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable. L'article 6 de l'arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral précise la nature des pièces permettant aux électeurs de justifier de leur attache avec la commune. La circulaire du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales fait mention des pièces justificatives les plus couramment admises, sans que cette liste ne soit exhaustive, dans la mesure où la réalité du domicile peut être établie par tous moyens propres à emporter la conviction de la commission administrative. Cette commission est en effet seule souveraine pour déterminer la recevabilité des demandes d'inscription sur les listes électorales et apprécier la pertinence des justificatifs fournis à l'appui de cette demande.
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