Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 05/01/2017
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les modalités du transfert de la compétence des activités portuaires. Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriales de la République (NOTRe) ont donné compétence de plein droit au communautés de communes et aux communautés d'agglomération pour créer, aménager, entretenir et gérer les zones d'activité portuaire, en lieu et place de leurs communes membres depuis le 1er janvier 2017. La compétence de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'est plus subordonnée à la déclaration d'intérêt communautaire, les communes doivent donc transférer les zones qui étaient jusque-là de leur compétence. La définition des zones d'activité portuaire et la répartition des compétences viennent d'être précisées par une circulaire du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales en date du 8 décembre 2016. Ainsi, dès lors qu'une zone d'activité portuaire répond à des critères géographique, économique et organique, le transfert de la zone emporte celui du port. Ces précisions tardives ne clarifient pas totalement les modalités de mise en œuvre de ce transfert imposé par la loi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la propriété du domaine public portuaire, s'il existera un dédommagement auprès des communes concernées par les pertes de recettes associées, quelles seront les procédures quant à la gestion du transfert des ressources humaines ou bien encore la mise en application des pouvoirs de polices portuaires. Enfin, dans un calendrier très contraint, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend accorder un délai complémentaire à l'application de ces transferts et laisser également l'opportunité de ne pas transférer cette compétence en cas d'accord entre la commune et l'EPCI.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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