Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/01/2017
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le cas d'une commune devant délivrer un permis de construire sur un terrain qui a été l'objet d'une inondation récente mais qui n'est pas répertoriée comme inondable. Il lui demande si la commune peut surseoir à l'octroi du permis de construire jusqu'à la modification du plan local d'urbanisme (PLU).
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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