Question de M. AMIEL Michel (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) publiée le 19/01/2017
M. Michel Amiel attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre de séjours organisés à l'étranger.
Le 22 août 2009, lors de ce que l'on appelle une colonie de vacances aux États-Unis d'Amérique, deux jeunes Françaises ont perdu la vie. L'accident de la route en cause a donné lieu à un rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, remis en mai 2013, qui a établi un certain nombre de préconisations.
L'une d'entre elles apparaît majeure, celle consistant, pour les séjours itinérants de mineurs à l'étranger, « à créer un régime de déclaration renforcée, applicable à chaque séjour et fondé sur des critères essentiels fixés par l'État, éventuellement issus d'une charte d'engagement élaborée par les structures professionnelles ». Rien ne s'est passé depuis lors.
Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette mesure précise ainsi que sur les autres proposées dans ce rapport.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes publiée le 22/03/2017
Réponse apportée en séance publique le 21/03/2017
M. Michel Amiel. Monsieur le secrétaire d'État, j'attire l'attention du Gouvernement sur les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre de séjours organisés à l'étranger.
Le 22 août 2009, lors d'une colonie de vacances aux États-Unis, deux jeunes filles, Léa et Orane, ont perdu la vie dans un accident de la route.
Cet accident a donné lieu à un rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, qui a établi un certain nombre de préconisations, dont l'une apparaît majeure : créer, pour les séjours itinérants de mineurs à l'étranger, un régime de déclaration renforcée applicable à chaque séjour et fondé sur des critères essentiels fixés par l'État, éventuellement issus d'une charte d'engagements élaborée par les structures professionnelles.
Que s'est-il passé depuis la publication de ce rapport en 2013 ? Pourquoi ne pas aller jusqu'à une procédure d'agrément pour les organismes en charge de tels déplacements ? Quelle est la position du Gouvernement sur cette mesure précise ainsi que sur les autres préconisations contenues dans ce rapport ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, le dramatique accident de la circulation qui a coûté la vie, le 22 août 2009, à deux jeunes Françaises à l'occasion d'un séjour itinérant de mineurs organisé aux États-Unis a donné lieu, outre des enquêtes et procédures administratives et judiciaires, à un rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, remis en décembre 2013.
Dans ce rapport, un certain nombre de préconisations sont formulées visant à améliorer la sécurité des mineurs, notamment la création, pour les séjours itinérants de mineurs se déroulant à l'étranger, d'un régime de déclaration renforcée fondé sur des critères essentiels, éventuellement issus d'une charte.
Je veux vous assurer que la protection des mineurs en accueil collectif à caractère éducatif, dont font partie les séjours de vacances à l'étranger, est une priorité pour le Gouvernement.
Les organisateurs de ces séjours sont déjà soumis à une obligation de déclaration de leur accueil, ce qui permet aux services de l'État de vérifier le respect de la réglementation.
Cette déclaration comprend des informations relatives à l'organisateur, aux modalités d'accueil, au public accueilli ainsi qu'aux personnes qui assurent l'encadrement des mineurs.
Elle comprend également des précisions s'agissant de la date et du lieu des étapes lorsque le séjour est itinérant.
Dans le cas d'un séjour à l'étranger, les représentations françaises dans les pays concernés sont systématiquement informées des conditions dans lesquelles ces séjours vont se dérouler.
Par ailleurs, afin d'améliorer encore la sécurité des mineurs participant à des séjours de vacances à l'étranger, de nouvelles mesures ont d'ores et déjà été prises ou sont en passe de l'être.
À titre d'exemple, la réglementation prévoit depuis 2015 que toutes les sessions de formation au BAFA-BAFD le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur des équipes d'encadrement peuvent être organisées à l'étranger. Ces sessions permettent de mieux appréhender les enjeux et les spécificités des séjours de vacances à l'étranger.
Un renforcement des conditions de déclaration est également à l'étude avec les organisateurs de ce type de séjours. Il pourrait par exemple s'agir d'imposer l'obligation de fournir des informations précises sur les modalités de transport mises en uvre.
Enfin, depuis le 15 janvier dernier, l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagnés d'un titulaire de l'autorité parentale a été établie, ce qui renforce également leur sécurité et l'information de l'administration sur les départs à l'étranger.
M. le président. La parole est à M. Michel Amiel.
M. Michel Amiel. Je reste quelque peu sur ma faim, monsieur le secrétaire d'État !
Nous attendons surtout que la déclaration renforcée soit instaurée pour qu'un accident comme celui de 2009, après lequel l'enquête avait fait apparaître de graves carences, ne se reproduise plus jamais.
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