Agence des participations de l'État

Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 27/01/2017

Question posée en séance publique le 26/01/2017

M. Yvon Collin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. Elle concerne la politique dite de l'« État actionnaire ».

La Cour des comptes a rendu public hier un rapport très critique, dans lequel elle prescrit un régime à l'État actionnaire et appelle le Gouvernement comme le Parlement à réformer l'actionnariat public et à mettre un terme à ce qu'elle nomme des « carences persistantes », dans l'intérêt des contribuables, mais aussi des entreprises concernées.

À l'heure actuelle, quelque 1 800 entreprises sont détenues à titre majoritaire ou minoritaire par l'État, par le biais de l'Agence des participations de l'État, de la Caisse des dépôts et des consignations ou de Bpifrance. Je citerai les plus connues d'entre elles : EDF, ENGIE, Renault, PSA, Air France ou encore Orange. La valeur comptable de ce patrimoine très hétérogène était estimée à 100 milliards d'euros à la fin de l'année 2015. Au sein de ce portefeuille, soixante-deux participations étaient cotées, pour une valorisation totale de 77,4 milliards d'euros.

Selon la Cour des comptes, « l'État peine à être un bon actionnaire », étant « à la fois trop présent dans la gestion et trop peu vigilant comme actionnaire ». La Cour des comptes constate des « conflits d'objectifs et d'intérêts permanents » et regrette que l'État « confonde souvent tutelle et actionnariat », ajoutant que, « pour faire respecter une paix sociale dont il est le garant et le tributaire, il n'est pas rare que l'État sacrifie l'autonomie de gestion de ses entreprises ».

Enfin, la Cour des comptes propose plusieurs pistes de réformes, parmi lesquelles des cessions massives de participations de l'État, autrement dit des privatisations…

M. le Premier ministre a rejeté cette option extrême, au motif qu'elle emporterait un « risque majeur de déstabilisation ». Nous partageons cette position de principe, mais ne pourrait-on pas, pour autant, envisager une cure d'amaigrissement, même de portée réduite, de l'État actionnaire, et ainsi éliminer les « mauvaises graisses », si j'ose dire ?

Plus largement, quelle lecture le Gouvernement fait-il du diagnostic dressé par la Cour des comptes ? Y a-t-il, dans ce rapport, des propositions qui retiennent son attention ? Si oui, lesquelles ? (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

Publiée dans le JO Sénat du 27/01/2017 - page 982

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie publiée le 27/01/2017

Réponse apportée en séance publique le 26/01/2017

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui me permet d'évoquer le rapport de la Cour des comptes sur l'État actionnaire, rendu public hier.

Il est bien sûr important que les politiques publiques soient évaluées. Je profite de cette occasion pour saluer le rapport sur la politique de dividendes de l'État établi au nom de la commission des finances par votre collègue Maurice Vincent et celui du député Guillaume Bachelay portant sur le même sujet.

Ces trois rapports mettent en avant des points positifs.

Tout d'abord, l'État a élaboré une doctrine, présentée en conseil des ministres le 15 janvier 2014, qui fixe très clairement les axes stratégiques suivants : souveraineté, infrastructures vitales, accompagnement de la transition énergétique, évitement des risques systémiques. Il faut avoir en tête ces éléments stratégiques majeurs.

Ces rapports mettent aussi en exergue l'importance de la création de Bpifrance et de l'articulation de sa doctrine d'intervention, qui a été présentée au Parlement en mai 2013.

Ils soulignent également que l'ordonnance du 20 août 2014 clarifie les différents rôles de l'État dans les instances de gouvernance des entreprises. Cela participe de la politique de l'État actionnaire.

La Cour des comptes recommande de fixer des objectifs de détention en capital, mais cela pourrait rendre difficile de réagir rapidement, en fonction des enjeux économiques, dans un monde en constante mutation. Je tiens à appeler l'attention de la représentation nationale sur ce point.

Quant à la recommandation de la Cour des comptes de procéder à un désengagement massif, le Gouvernement considère que la mise en œuvre d'un tel programme constituerait un risque important de fragilisation d'entreprises stratégiques pour le pays.

Publiée dans le JO Sénat du 27/01/2017 - page 982