Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/12/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 2542-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit pour les communes d'Alsace et de Moselle, l'obligation d'avoir au moins un garde champêtre par commune. Il lui demande si cette disposition est d'application stricte ou si elle est tombée en désuétude. Dans la première hypothèse, il souhaite savoir si le représentant de l'État dans le département dispose de moyens coercitifs pour faire respecter l'article susvisé.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017
Pour les communes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'article L. 523-1 du code de la sécurité intérieure dispose que chaque commune doit avoir au moins un garde champêtre. Ce même article prévoit, si la commune le juge nécessaire, la faculté d'en recruter au moins deux ou plusieurs ; il offre la possibilité pour un groupement de collectivités d'avoir en commun deux gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes constituant ce groupement. Ces dispositions demeurent applicables. Le représentant de l'État dans le département peut demander à la commune de se conformer à la loi et peut, le cas échéant, saisir le juge administratif, comme le prévoit l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
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